La Fédération Européenne des Journalistes
(FEJ) a aujourd'hui accueilli favorablement
l'appel lancé par M. Antonio Vitorino, médiateur de la Commission
européenne sur la réforme du droit des contrats relatif au droit d'auteur, en faveur d'un partage équitable
des revenus de licence pour les journalistes et les autres créateurs.
M. Vitorino, nommé par la Commission européenne médiateur en charge de la
révision des redevances pour copie
et reproduction privées a
recommandé la mise en place de règles impératives dans le droit des contrats
relatif au droit d'auteur ou dans le droit du travail afin de garantir que les
auteurs et interprètes reçoivent une part adéquate des revenus générés par
leurs œuvres. Il a en outre souligné que les auteurs et les artistes souffrent
d'un manque de pouvoir de négociation et qu'il est nécessaire d'améliorer la
situation.
«Nous sommes heureux que M. Vitorino ait soutenu notre avis: le droit des
contrats relatif au droit d'auteur doit mettre fin à des contrats injustes et
au déséquilibre des rapports de force dans les négociations contractuelles impliquant
les journalistes et les autres créateurs», a déclaré le Président de la FEJ,
Arne König.
L'appel est lancé à la fin d'un examen détaillé des systèmes régissant actuellement la reproduction privée et les redevances pour
reprographie au sein de l'UE. Le rapport de M. Vitorino propose de remplacer
les redevances actuelles sur les ventes de matériel de reprographie par une forme
de système de droits de licence. Le prélèvement perçu devrait être ensuite distribué
aux auteurs et autres ayants droit.
La position de la FEJ a été
présentée dans une lettreenvoyée à M. Vitorino en mai 2012.
"Les redevances pour copie et reproduction privées sont une source
importante de revenus pour les journalistes", a déclaré M. König.
"Or, journalistes et créateurs ne peuvent en bénéficier que si deux conditions
sont remplies."
«Tout d'abord, les sociétés de gestion collective chargées de la collecte et de
la distribution de ces prélèvements doivent fonctionner de manière démocratique
et transparente pour s'assurer que les rémunérations soient redistribuées aux
journalistes."
"En second lieu, un droit des contrats relatif au droit d'auteur permettant
aux journalistes et créateurs de recevoir une juste part des revenus des
licences et les plaçant sur un pied d'égalité avec leurs employeurs lors des négociations
doit être mis en place avant qu'un système de licence ne soit introduit."
"Il convient de rappeler aux décideurs politiques la réalité à laquelle sont confrontés les
journalistes et qui les voit souvent contraints par leurs employeurs à renoncer
à leurs droits d'auteurs», a insisté Arne König. "Cela signifie que toutes
les recettes ne profiteront qu'aux éditeurs. Les journalistes ne recevront
finalement rien. "
«C'est particulièrement le cas des journalistes freelances. Ces derniers se
trouvent souvent en position de faiblesse dans le cadre des négociations avec
les grandes entreprises de médias. Dans la majorité des cas, ils ne sont pas
couverts par les conventions collectives », a déclaré Mike Holderness,
journaliste freelance et président du groupe d'experts de la FEJ pour les
droits d'auteur.
«Nous espérons que le Commissaire Michel Barnier prendra cette recommandation
particulière en compte afin d'éradiquer les contrats abusifs en garantissant
légalement une rémunération équitable pour les auteurs dans le droit des
contrats relatif au droit d'auteur», a déclaré M. König. «Une telle mesure est
attendue depuis longtemps."
Pour lire les recommandations
de M. Vitorino, veuillez cliquerICI.
La
FEJ est le groupe européen de la Fédération Internationale des Journalistes et
représente plus de 300.000 journalistes dans 37 pays.
Pour plus d'informations, veuillez contacter la FEJ au +32 2 235 2200
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- La FEJ salue l’appel en faveur d’une réforme du droit d’auteur visant à garantir une juste rémunération aux auteurs