Note-syndicat-SNJ-CGT
TOULOUSE,
23/06/2009 - 1011 -
Dans l'affaire opposant 26
reporters photographes de l'Agence vs la direction, la justice a rendu ses
conclusions le 9 juin dernier après sept années de procédure. La direction de
l'AFP, qui avait fait appel sur demande personnelle du PDG après un jugement du
Conseil des prud'hommes de Paris la condamnant, doit désormais reconnaître
les droits d'auteur. La Cour d'appel de Paris a condamné l'AFP pour contrefaçon
pour les reproductions et diffusions sur internet. Le PDG, Pierre Louette, avait
toujours refusé toute négociation à ce sujet.
La direction, qui niait dans
ses conclusions l'originalité des photos, osant même baser l'ensemble de son
argumentaire sur la "spécificité du satut", s'est prise à son propre piège. Le
tribunal considère sans objet cette requête et affirme "qu'en prévoyant dans
leur contrat de travail l'existence d'une clause de cession de droit d'auteur",
"l'AFP a considéré que les photographies de ses salariés auteurs bénéficient
d'une présomption d'originalité sans distinction" alors "qu'elle-même s'attache
vis-à-vis des tiers à défendre les droits d'auteurs qu'elle tire de cette clause
sans distinction entre les oeuvres.
De plus la Cour d'appel
reconnaît que la clause de cession, invoquée par la direction, est contraire aux
dispositions du Code de la propriété intellectuelle et morale et n'est donc pas
opposable aux photographes. "Leur employeur a porté atteinte à leurs droits
d'auteur, en exploitant sans leur autorisation leurs photographies, que la
clause de cession est contraire aux dispositions du code de propriété
intellectuelle et leur est donc inopposable", affirme le
jugement.
La Cour d'appel considère
également que le moyen invoqué (son "statut particulier") par l'AFP visant à
déroger à l'article 111-3 al.3 du Code de la propriété intellectuelle n'est pas
fondé, "si la mission légale de l'AFP de fournir des éléments d'actualité
régulièrement et d'utiliser les moyens techniques les plus innovants pour
développer son action en font une agence de presse particulière, cette
spécificité ne la dispense pas du respect des exigences légales relatives aux
droits d'auteur, que le moyen tiré des statuts de l'AFP et de la particularité
de sa mission n'est pas fond".
Toujours selon ce jugement, les
droits d'exploitation numérique n'ont pas valablement été cédés à l'Agence,
comme l'avait jugé le tribunal des prud'hommes. La Cour d'appel considère enfin
que les reproductions et diffusions numériques (sur internet et ImageForum) sans
le consentement des photographes constituent des actes de contrefaçon, "qu'en
effet la numérisation des photographies au sein d'une base de données est à
l'origine de nouvelles activités commerciales des photographies pour tous les
usages numériques, tous les produits dérivés, dont les utilisations en ligne qui
ont permis à l'AFP de développer son activité au-delà de sa mission
traditionnelle; en effet la mission légale de l'AFP est celle de rechercher et
de diffuser en temps réel des documents d'information afin de rendre compte de
l'actualité".
La Cour d'appel va même plus
loin que le tribunal des prud'hommes puisqu'elle juge que l'action des
photographes est recevable pour tous les faits commis du 9 décembre 1992 au 9
décembre 2002, alors que le conseil des prud'hommes avait considéré que l'action
n'était recevable qu'à partir du 9 décembre 1997. Elle condamne la direction de
l'Agence à payer une provision de 4.000 euros à chaque photographe, le double de
ce qu'avait octroyé le tribunal des
prud'hommes.
Outre la reconnaissance des
droits que ce jugement accorde à l'ensemble des journalistes, les différents
accords dits "délégation de couverture", comme avec l'agence étasunienne Getty,
peuvent être remis en cause si une négociation n'intervient pas
rapidement.
Le SNJ-CGT considère que l'ensemble des produits multimédias,
créé ces dernières années, entre de fait dans les "nouvelles activités
commerciales de l'agence" telles que définies par ce
jugement.
Le SNJ-CGT demande l'ouverture
immédiate de négociations pour la photo comme pour l'ensemble des services, sans
discrimination, et notamment pour TOUS les produits
multimédias.
SNJ-CGT, Paris, le 23 juin
2009
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- DROITS D'AUTEUR : LA DIRECTION DE L'AFP CONDAMNEE POUR CONTREFACON- Note du SNJ-CGT